Principe de territorialité  définition

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Principe de territorialité 

Principe de territorialité  logo #277Le droit résultant de l'enregistrement d'une marque ne couvre que le territoire dans le pays duquel il a été effectué, hormis l'exception de marque communautaire. La protection à l'étranger nécessite l'accomplissement de formalités prévues par l'administration des territoires visés.
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